1. Prestations de PORTIS :

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations d’entretien des fermetures pour baies libres et portails automatiques et semi-automatiques, qui font l’objet du contrat d’entretien écrit (le“contrat”) conclu entre PORTIS et un Client (“Le Client”)

Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de PORTIS. Les portes de garages dans les bâtiments à usage d’habitation relèvent de l’arrêté du 12 novembre 1990. Les portes et portails automatiques et semi-automatiques sur un lieu de travail relèvent de l’arrêté du 21 déc. 1993.

Les obligations de PORTIS consistent en l’exécution des prestations contractuelles, conformément aux règles de l’art et avec toute la diligence à laquelle on peut normalement s’attendre de la part d’un professionnel, compte tenu de l’état d’avancement de la technique d’une part, de l’utilisation, des capacités, de l’usure, de la vétusté et de l’obsolescence des installations d’autre part.

 

2. Prestations de PORTIS :

Sauf stipulation contraire, les prestations sont effectuées les jours ouvrés pendant les heures d’activité de PORTIS, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Si, à la demande du client, les prestations doivent être exécutées en dehors de ces jours et heures, les coûts supplémentaires y afférant seront à la charge du Client. Le Client supportera également le coût de toute demande d’intervention non justifiée (absence de panne constatée à l’arrivée du technicien PORTIS, etc.).

 

3. Opérations non comprises :

Si le contrat relève de l’arrêté du 21 décembre 1993, les réparations et le remplacement des pièces usagées ou détériorées qu’elles qu’en soit la cause. Les travaux de modernisation souhaités par le client ou rendus nécessaires par l’obsolescence du matériel et de mise en conformité avec les règlements.

Ces travaux seront effectués par PORTIS sur devis acceptés par le Client et facturés à part.  La durée des travaux peut-être fonction des approvisionnements de PORTIS en pièces détachées auprès des constructeurs.

L’entretien ou la réparation des installations de bâtiment en général, tels que branchement de force, lumière, mise à terre, compteurs, combinés, disjoncteurs, éclairage des abords, maçonnerie et peinture même consécutifs à des travaux de réparation effectués par PORTIS, l’entretien de la peinture et son renouvellement. L’alimentation, la distribution électrique de l’installation sont à la charge du Client. PORTIS ne pourra en outre être tenue responsable des consommations anormales d’électricité ou autres.

 

4. Sous-traitance :

PORTIS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au contrat avec le Client, qui l’accepte, auprès du sous-traitant de son choix.

S’il s’agit d’un client public, un agrément sera préalablement demandé.

 

5. Document technique et accès aux installations :

Le client s’engage à remettre à PORTIS, à la date de prise d’effet du contrat ou au cours du contrat s’il y a des modifications apportées, tous documents techniques, notices, schémas, attestations de conformité aux normes et à la réglementation en vigueur, concernant les installations, qui lui auront été communiquées par le constructeur ou l’installateur ainsi que, s’agissant des portes et portails installés sur un lieu de travail, la copie du dossier de maintenance établi conformément à l’article 8 de l’arrêté du 21 décembre 1993.

Si un fait anormal quelconque intéressant l’installation vient à se produire, toutes dispositions seront prises par le Client pour en interdire l’usage ou en suspendre le fonctionnement et pour en informer immédiatement les usagers et PORTIS.

Le Client devra assurer un accès libre, sécurisé aux techniciens PORTIS intervenant sur l’installation.
Le Client s’engage en outre à avertir PORTIS de tous travaux effectués sur l’installation par un tiers.

En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies ayant empêché PORTIS d’intervenir normalement, PORTIS ne pourra en être tenu responsable.

 

6. Responsabilité de PORTIS :

PORTIS est tenue d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de défaillance démontrée des installations due à une réparation ou à un entretien défectueux réalisé par elle.

PORTIS ne pourra être rendue responsable des conséquences de l’inobservation de ses instructions, de la négligence du personnel de l’utilisateur, de la malveillance ou du fait de tiers, d’une utilisation anormale ou abusive de l’appareil, de l’intervention de personnes extérieures sans un accord exprès, de l’arrêt ou de l’insuffisance de la force motrice et de la survenance de cas de force majeure tels que définis par les tribunaux (grèves, incendies, inondations etc.)

PORTIS décline toute responsabilité dans les cas de vols et d’actes de détérioration, quelle qu’en soit la cause, commis dans les immeubles (caves, parkings, appartements, etc.) quand l’appareil se trouve en position ouverte, et ce quelles que soient les causes de son immobilisation, sans que le client puisse en aucun cas faire supporter à PORTIS le coûts des  éventuels frais de gardiennage.

 

7. Changement de propriétaire :

En cas de changement de propriétaire, le cédant s’engage à inclure dans son acte de cession l’obligation, pour l’acquéreur, de poursuivre jusqu’à son terme le contrat en cours. Le Client transmettra en outre à son successeur les avis, recommandations et en général, toutes les correspondances qui ont pu lui être adressées par PORTIS à l’occasion de l’exécution du contrat.

 

8. Suspension du contrat notamment pour intervention d’un tiers :

La suspension même momentanée du Contrat rend caduc l’engagement de PORTIS sur le maintien des performances de l’installation.

En outre, le Client demeure responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation ou de la suspension du Contrat, quelle qu’en soit la cause notamment l’intervention d’un tiers sur l’installation.

En cas de travaux/interventions effectués par un tiers, le Client s’engage à en informer préalablement PORTIS et à faire procéder à ses frais à une réception de l’installation à l’issue des travaux/interventions en présence du tiers et de PORTIS.

A défaut de réception ou en cas de réception non satisfaisante, PORTIS pourra résilier le contrat immédiatement sans formalité judiciaire préalable.

En cas de suspension du contrat par le Client, PORTIS sera en droit d’obtenir une indemnité de 80% du montant du contrat correspondant à la période de suspension.

 

9. Modification du taux de TVA :

Le prix du contrat est établi en tenant compte de l’utilisation de L’installation, des conditions économiques et de la TVA applicable à la date de signature du Contrat. Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement automatique du prix TTC dû par le client.

 

10. Modifications liées à l’immeuble et conséquences contractuelles :

Le client notifie à PORTIS par écrit toute modification totale ou partielle de la destination de l’immeuble, des caractéristiques techniques de l’installation ou de son mode d’utilisation. Les conditions initialement arrêtées au contrat pourront être modifiées par avenant accepté des deux parties. À défaut d’accord, le Contrat sera considéré comme résilié dans les 6 mois à compter du jour de réception de la lettre recommandée du Client informant PORTIS de son désaccord sur les modifications contractuelles proposées.

 

11. Modalités de règlement :

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure, l’application de la pénalité légale minimum, égale à trois fois le taux d’intérêt légal ou, s’il s’agit d’un client public, au taux fixé pour les marchés publics. De plus, quinze jours après cette première mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les prestations pourront être suspendues. En outre, le Client est responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la suspension des prestations et sera tenu au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 75 €uros. Si le défaut de paiement se prolonge huit jours après l’envoi d’une deuxième mise en demeure expédiée au moins quinze jours après la première, PORTIS pourra de plein droit prononcer la résiliation immédiate de l’abonnement sans formalités judiciaires, sans préjudices de tous droits et actions qu’elle se réserve la possibilité d’intenter contre le Client.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue à terme à échoir sans escompte à réception de la facture. En aucun cas, les délais de paiement  convenus ne pourront dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. S’il s’agit d’un Client public, le paiement s’effectuera à terme échu selon les dispositions des décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002 ou toute autre disposition pouvant s’y substituer.

 

12. Résiliation :

Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, pour un motif non fondé tel que la réalisation de travaux par un tiers ou la non poursuite du contrat suite à changement propriétaire (non respect de la clause 7.) ou en dehors du délai de préavis suivant les conditions particulières, entraînera l’obligation pour le Client de verser à PORTIS une indemnité de 80% du montant du contrat pour la durée restant à courir.

 

13. Tribunaux compétents :

Si le Client a contracté en tant que commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent est celui du siège social d’Otis. Dans le cas contraire le tribunal compétent du domicile du Client ou du lieu d’exécution des prestations sera saisi.

 

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